Avant d’envisager l’acquisition d’un terrain, il s’avère primordial de se référer au droit de l’urbanisme afin d’être en conformité avec les lois actuelles concernant l’urbanisation. Les explications de Jean François Charpenet spécialiste en immobilier.
Les conditions à respecter
Un terrain est donc constructible lorsqu’il remplit certaines conditions définies par les codes de l urbanisme. « Le droit de l’urbanisme est un droit public qui consiste à vérifier la conformité de l’aménagement du territoire français par rapport au programme d’urbanisation adopté par le gouvernement » explique Jean François Charpenet.
Le droit du l’urbanisme en détail
Pour un urbanisme répondant aux objectifs fixés par l’État, cette mesure permet de faire respecter les normes de construction en vigueur, ainsi que les règles prédéfinies au sujet de la préservation des espaces naturels protégés. Le droit de l’urbanisme comprend de nombreuses règles qui régulent l’organisation et la cohérence des aménagements réalisés dans le pays.
Si on se réfère à l’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme, le territoire français fait partie intégrante du patrimoine commun de la nation. L’article stipule également que « l’administration et la gestion en incombe aux collectivités publiques », dans le respect les règles définies par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, dont on relève :
- Une restructuration des endroits urbanisés et une conservation des espaces urbains
- Un objectif commun visant les populations résidant en zones urbaines, ainsi que celles installées en milieux ruraux.
- Une revitalisation des centres urbains et ruraux grâce à un renouvellement allié à un développement urbain maîtrisé.
- Une préservation des endroits affectés aux activités agricoles et forestières, ainsi que la protection des sites, milieux et autres paysages naturels.
- Une restructuration des endroits urbanisés et une conservation des espaces urbains.
- Une utilisation économe des divers espaces naturels et une restauration du patrimoine culturel…
Les documents liés au droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme met également à disposition du public plusieurs documents qui s’intitulent :
Plan local d’urbanisme
(PLU)
Ses règles sont déterminées par l’article L. 151-1 et par les articles du code de l’urbanisme dont celles de L. 101-1 à L. 101-3. L’article L151-1 est également compatible avec les documents énumérés à l’article L. 131-4 et L. 131-5.
Schéma de cohérence territoriale
Selon l’article L. 141-1 et autres décrets relatifs au Code de l’urbanisme:
Jean François Charpenet dit, « Ces documents ont pour utilité de renseigner et de faire respecter les directives énoncées à propos de l’environnement, de l’habitat, du paysage et autres implantations commerciales ».
Les informations contenues dans ces documents permettent au lecteur de savoir si un terrain ou une surface est constructible ou non. Outre les normes de construction et autres préconisations particulières imposées, ces éléments peuvent également apporter des informations quant au risque inondable de la zone concernée par un projet immobilier.
Comme le souligne l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, l’autorisation de construction doit généralement être soumise à l’obtention d’un permis de construire.
Cependant, certains projets de construction de moindres ampleurs ne nécessitent pas obligatoirement la délivrance de ce permis. Dans ce cas, l’autorisation de construction n’est soumise uniquement à déclaration préalable, dit l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme.
Les codes de l urbanisme prévoient des dispositions spécifiques concernant le classement d’espaces boisés protégés comme le souligne l’article L. 113-1 et autres décrets relatifs au Code de l’urbanisme.
Les règles pour l’aménagement et la protection du littoral sont définies par l’article L. 121-1 et autres décrets relatifs au Code de l’urbanisme.
Celles qui concernent l’aménagement et la protection de la montagne sont quant à elles définies selon l’article L. 122-1 et autres décrets relatifs au Code de l’urbanisme.
Avant tout projet immobilier en matière de construction, il est donc primordial de se référer au Code de l’urbanisme, mais également aux règles fixées par les documents d’urbanisme concernant le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT).
