Une nouvelle étape de la réforme anti-endommagement est entrée en application le 1er janvier 2018, relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.
Qu’est-ce que l’AIPR, et pour quels types de personnels elle s’adresse ?
Les compétences acquises par un employé qui intervient dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux vont se concrétiser par l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que va délivrer l’employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR à savoir :
- profil « concepteur » : salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre qui doit intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au minimum, il faut un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, qui doit être identifiable comme un employé titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l’ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doivent être titulaires d’une AIPR « concepteur ».
- profil « encadrant » : C’est un salarié de l’entreprise de travaux qui intervient en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un des salariés de l’exécutant de travaux doit pouvoir être identifié comme titulaire d’une AIPR « encadrant ». Ce dernier doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demi-journée.
- profil « opérateur » : C’est le salarié qui intervient de manière directe dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout le chantier de travaux, tous les conducteurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des travailleurs qui interviennent en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR.
Conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR
La délivrance par l’employeur de l’AIPR dépend d’une part à l’estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée et d’autre part à la disponibilité d’un des modes de preuve suivant :
- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics comme les pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,
- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, qui datent de moins de 5 ans et qui prennent en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté
- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et qui date de moins de 5 ans ;
- En cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique ;
- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 4 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.
Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences qui permet la délivrance de l’AIPR ?
De nos jours, les CACES ne prennent pas encore en compte, la réglementation anti-endommagement et des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Voilà pourquoi, l’organisme formateur CACES propose de manière systématique l’examen QCM en même temps que le passage du CACES. L’examen proposé correspond le plus souvent au profil « opérateur ». Si l’employeur souhaite une évaluation selon un autre profil, il devra donc le mentionner. L’attestation de compétences après examen par QCM les employeurs voulant faire passer l’examen par QCM (QCM-IPR) à leurs salariés doivent se rapprocher d’un centre d’examen figurant parmi la liste des centres d’examen par QCM reconnus par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), cette liste faisant l’objet d’une mise à jour de manière régulière.
Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?
Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut pas dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle. Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM (QCM-IPR), la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui a elle-même une durée de vie de 5 ans. Il convient de noter que pour tout examen par QCM (QCM-IPR) passé avant le 1er janvier 2017 ou durant les 3 mois de l’expérimentation menée au printemps 2015, le délai de validité de l’attestation de compétences correspondantes démarre au 1er janvier 2017, et non à la date de l’examen.
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